Déclaration de publication

Dernière mise à jour : 2026-04-21

En soumettant, téléversant, publiant, affichant, distribuant, concédant sous licence, vendant, invoquant ou exploitant toute application, tout modèle, module complémentaire (plug-in), flux de travail, base de connaissances, jeu de données ou autre contenu sur la Plateforme SenseCraft AI (collectivement, l’« Application »), je déclare, garantis et m’engage de manière continue sur ce qui suit :

1. Droits et autorisations

Je détiens, ou j’ai obtenu, l’ensemble des droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour soumettre, héberger, copier, stocker, afficher, tester, exploiter, invoquer, promouvoir, distribuer et fournir l’Application aux utilisateurs finaux sur la Plateforme, y compris en ce qui concerne l’intégralité du code, des poids de modèles, des paramètres, des adaptateurs/LoRA, des jeux de données, des ressources, des images, de l’audio, de la vidéo, de la documentation, des modèles de prompts, des bases de connaissances, des noms, des marques et autres données ou actifs de contenu inclus dans l’Application ou sur lesquels elle repose.

2. Sources de données licites et conformité en matière de vie privée

L’ensemble des données, contenus et matériels utilisés pour entraîner, pré-entraîner, affiner, récupérer, évaluer, démontrer ou exploiter l’Application a été obtenu licitement et a été traité, utilisé, transféré, divulgué, partagé, exporté et autrement géré de manière licite, dans le respect des lois, règlements, exigences réglementaires et obligations contractuelles applicables. Lorsque sont concernées des données personnelles, des données personnelles sensibles, des données biométriques, des données de mineurs ou d’autres données bénéficiant d’une protection particulière, j’ai obtenu l’ensemble des informations, consentements, consentements distincts, autorisations ou autres bases juridiques valides requis et j’ai satisfait à toutes les obligations de protection exigées.

3. Absence de contrefaçon, d’information confidentielle et de contenu illicite

L’Application ainsi que ses matériels associés, les données d’entraînement ou de récupération, les modèles de prompts, les bases de connaissances, les configurations et les modalités d’exploitation ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou à la personnalité, droit à la réputation, droit à la vie privée, droit à l’information personnelle ni à aucun autre droit légitime d’un tiers, et ne contiennent aucune information confidentielle non autorisée, aucun secret d’affaires, aucun contenu illicite, aucun contenu contrefaisant, aucun code malveillant ni aucun autre élément qui ne pourrait être licitement divulgué, téléversé, transmis ou utilisé.

4. Conformité de l’IA et étiquetage

Je me suis conformé(e) et continuerai de me conformer à l’ensemble des lois, règlements, exigences réglementaires, normes sectorielles et règles de plateforme applicables à l’Application, y compris celles relatives à l’IA, à l’IA générative, à la synthèse profonde (deep synthesis), au dépôt/enregistrement d’algorithmes, à l’évaluation de sécurité, à l’étiquetage des contenus, à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles, à la sécurité des données, à la cybersécurité, à la publicité, à la protection des consommateurs, au contrôle des exportations et aux sanctions. Pour tout texte, image, audio, vidéo, scène virtuelle ou autre contenu synthétique généré ou édité par l’Application, j’appliquerai l’ensemble des étiquettes visibles, étiquettes cachées, filigranes, métadonnées ou autres mesures de traçabilité requises et je ne retirerai, n’altérerai, ne contournerai ni n’aiderai quiconque à contourner ces étiquettes ou mesures de protection.

5. Conformité aux licences open source et tierces

Si l’Application intègre ou dépend de logiciels open source, de modèles ouverts, de jeux de données ou d’autres matériels de tiers, je me suis pleinement conformé(e) aux conditions de licence applicables, y compris aux mentions de droits d’auteur, aux textes de licence, aux obligations de NOTICE, à l’attribution, aux mentions de modification, aux obligations de fourniture du code source, aux obligations de partage à l’identique (share-alike) et aux autres exigences de distribution, le cas échéant. Sauf divulgation préalable complète et par écrit à SenseCraft et acceptation expresse par celle-ci, je ne ferai pas en sorte que SenseCraft, ses sociétés affiliées ou les utilisateurs de la plateforme se voient imposer des obligations supplémentaires de divulgation open source, de copyleft, de brevet, d’attribution ou autres obligations similaires du fait de l’hébergement, de la distribution ou de l’utilisation de l’Application.

6. Sécurité ; absence de fonctionnalité malveillante

L’Application ne contient aucun cheval de Troie, porte dérobée, virus, ver, logiciel espion, rançongiciel, fonctionnalité de contrôle à distance non divulguée, capacité de contournement de la sécurité de la plateforme, ni aucune autre fonction susceptible de compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme, des utilisateurs, des systèmes, données, appareils ou réseaux de tiers.

7. Information et coopération continues

Si j’ai connaissance, ou devrais raisonnablement avoir connaissance, du fait que l’Application est susceptible d’enfreindre l’une des déclarations, garanties ou engagements qui précèdent, ou de donner lieu à une plainte, réclamation, enquête réglementaire, incident de données, incident de sécurité, litige de contrefaçon ou autre risque, j’en informerai sans délai SenseCraft, prendrai en temps utile des mesures correctives, de retrait, de rappel, de remédiation et d’atténuation, et fournirai les justificatifs, échantillons, journaux, informations sur la titularité des droits, fichiers de licence ou autres éléments de conformité ainsi que la coopération raisonnablement demandés par SenseCraft.

8. Indemnisation

Je défendrai, indemniserai et tiendrai SenseCraft, ses sociétés affiliées et leurs personnels respectifs à l’abri de toute plainte, réclamation, action, procédure, enquête, sanction, perte, responsabilité, frais et dépens (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) résultant de ou liés à l’Application, à ses matériels associés, à ses données d’entraînement/d’évaluation/d’exploitation, à sa conception ou à ses fonctionnalités, à ses résultats dans la mesure où ils sont imputables à la conception, aux données d’entraînement, à la base de connaissances, aux modèles de prompts ou à la configuration de l’Application, ou à ma violation de la présente déclaration, des conditions de la plateforme, des lois applicables ou de droits de tiers.

9. Pouvoirs de sanction de la plateforme

J’accepte que SenseCraft puisse, lorsqu’elle identifie raisonnablement un risque de conformité, de contrefaçon, de sécurité, réglementaire ou autre, exiger des éléments supplémentaires, imposer des modifications d’étiquetage, restreindre l’affichage, suspendre la distribution ou l’invocation, retirer ou supprimer l’Application, geler les droits ou paiements associés le cas échéant, résilier les services, conserver les enregistrements, en faire rapport aux autorités compétentes ou prendre toute autre mesure nécessaire, sans engager sa responsabilité à mon égard.

10. Survie

Ces déclarations, garanties, engagements, indemnités et obligations de coopération survivent à tout retrait de l’Application, toute cessation de publication, toute suspension des services ou toute résiliation du contrat de plateforme.

J’ai lu et j’accepte les Déclarations, Garanties et Engagements de l’éditeur, et je confirme être autorisé(e) à publier cette Application et que celle-ci est conforme aux lois applicables, aux obligations de licence, aux exigences de confidentialité, aux exigences d’étiquetage des contenus et aux règles de la plateforme.